Article R3126-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION >…
Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article R3126-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2025, n° 2506700
R . 3126 - 12 du code de la commande publique et, dans l'attente, de suspendre la signature du contrat de concession par lequel la commune de Courbevoie entend confier l'enlèvement des véhicules et engins de…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2026, n° 2604202
En application des dispositions combinées du 1° de l’article R. 3126-1, du premier alinéa de l’article R. 3126-11, de l’article R . 3126 - 12 et du II de l’annexe 2 du code de la commande publique , les modalités…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301107
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Cette information est conforme aux exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R . 3126 - 12 du code de la commande…
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 504871
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/12/2025, 504871, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2401841
R . 3126 - 12 du code de la commande publique , d'autre part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable et la délibération du comité syndical…
- Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2024, n° 2311654
R . 3126 - 12 du même code ; -les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. … D'autre part, aux termes de l'article R . 3126 - 12 du code de la commande publique : " Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2403639
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.