Article R3126-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION >…
Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R3126-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2008301
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La consultation a…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2024, n° 2403930
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Toutefois, d’une part, les dispositions de l’article L. 3125-1 et R. 3125-1 du code de la commande publique , ne trouvent pas à…
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 504871
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/12/2025, 504871, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2026, n° 2604202
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 3125-1 du code de la commande publique : 9. … En application des dispositions combinées du 1° de l’article R. 3126-1, du premier alinéa de l’article…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2403639
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2024, n° 2316450
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. … D'autre…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
de la commande publique ne sont pas applicables. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.