Article R3125-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Information des candidats et des…
L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés.
Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R3125-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2024, n° 2401550
La société TTI Production soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R . 3125 - 2 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a dénaturé certaines parties de ses offres. … Le syndicat…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
de la commande publique et de la directive 2014/23/UE ; - le délai de standstill n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article R . 3125 - 2 du code de la commande publique ; en effet, le SIVOM a attribué le…
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 504871
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/12/2025, 504871, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2403639
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2024, n° 2316450
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. … D'autre…
- Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2023, n° 2303420
un délai de " standstill " prévu à l'article R . 3125 - 2 du code de la commande publique ; la MEL n'a pas appliqué de procédure dite formalisée en l'espèce ; le règlement de consultation n'indique pas que la MEL…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.