Article R3125-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Information des candidats et des…
L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Jurisprudence appliquant l'article R3125-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/06/2021, 450869, Inédit au recueil Lebon
Le département s'est ainsi conformé aux obligations prévues par les dispositions des articles R . 3125 - 1 et R. 3125-3 du code de la commande publique , dont la société Edeis concessions n'est pas fondée à soutenir…
- Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2023, n° 2303420
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 3125 - 1 et R.3125-3 du code de la commande publique 6. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R . 3125 - 1 et R.3125-3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 juin 2025, n° 2502618
R . 3125 - 1 et R. 3125-3 du code de la commande publique , ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre pressentie attributaire ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2026, n° 2604202
La société requérante soutient que : - la commune de la Charité-sur-Loire a méconnu l’article R . 3125 - 1 du code de la commande publique ; - il est nécessaire de « vérifier l’application effective et identique des…
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
Elle soutient que : - l'autorité concédante a méconnu les articles R . 3125 - 1 et suivants du code de la commande publique ; - la candidature de la société Only you était irrégulière dès lors que : - elle n'a pu…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 janvier 2023, n° 2201629
L'OEHC soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il a soumissionné au marché ; - son directeur a qualité pour agir en son nom ; - la procédure méconnaît l'obligation d'information énoncée aux articles R . 3125 -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2023, n° 2314558
La ville de Paris s'est ainsi conformée aux obligations prévues par les dispositions des articles R . 3125 - 1 et R. 3125-3 du code de la commande publique . … Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 juillet 2024, n° 2402573
R . 3125 - 1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - il ressort du rapport d'analyse des candidatures que le CHU n'a pas pris en compte le chiffre d'affaires de la société NEHS Développement, associée unique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.