Article R3124-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : PHASE D'OFFRE > Section 3 : Choix de l'offre
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
L'offre la mieux classée est retenue.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500307
ne tient pas compte de la hiérarchisation imposée par l’article R. 3124-5 du code de la commande publique ; la procédure d’analyse des offres est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R . 3124 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500318
ne tient pas compte de la hiérarchisation imposée par l’article R. 3124-5 du code de la commande publique ; la procédure d’analyse des offres est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R . 3124 - 6 du code de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/06/2024, 489404
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/05/2022, 460090, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 3124-5 du code…
- Conseil d'État, 3 mai 2022, n° 460090
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 3124-5 du code…
- Conseil d'État, 7 juin 2024, n° 489404
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/05/2022, 460089, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 3124-5 du code…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/05/2022, 459678
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la commande publique dans un délai qui…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3124-2
- Cite Code de la commande publique art. R3124-4
- Cite Code de la commande publique art. R3124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.