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En vigueur

Article R3124-5 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : PHASE D'OFFRE > Section 3 : Choix de l'offre

L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.

L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre. Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3.

Jurisprudence appliquant l'article R3124-5 du Code de la commande publique

  • Tribunal administratif de Nice, 8 mars 2024, n° 2400856

    de la commande publique . 5. … Les offres rédigées en langue française seront appréciées sur les bases suivantes : selon l'article R . 3124 - 5 du Code de la Commande Publique : du niveau du service offert aux usagers…

  • Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500319

    R . 3124 - 5 du code de la commande publique en s'abstenant de toute hiérarchisation des critères de sélection des offres ; que sur les trois critères d'évaluation définis, un même critère, concernant la qualité du…

  • Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500307

    couleur telle qu’appliquée ne tient pas compte de la hiérarchisation imposée par l’article R . 3124 - 5 du code de la commande publique ; la procédure d’analyse des offres est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît…

  • Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500318

    couleur telle qu’appliquée ne tient pas compte de la hiérarchisation imposée par l’article R . 3124 - 5 du code de la commande publique ; la procédure d’analyse des offres est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît…

  • Conseil d'État, 11 juin 2025, n° 503448

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…

  • Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500313

    R . 3124 - 5 du code de la commande publique a été méconnue ; que sur les trois critères d'évaluation définis, un même critère, concernant la qualité du service rendu à l'usager, est noté deux fois ; que l'évaluation…

  • Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500306

    R . 3124 - 5 du code de la commande publique a été méconnue ; que sur les trois critères d'évaluation définis, un même critère, concernant la qualité du service rendu à l'usager, est noté deux fois ; que l'évaluation…

  • Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2026, n° 2601430

    article R . 3124 - 5 du code de la commande publique , dès lors qu’il aurait dû être procédé à une hiérarchisation des éléments d’appréciation devant être requalifiés en sous-critères de jugement des offres à raison de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.