Article R3123-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation >…
L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 2025, n° 2502814
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 3123 - 2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00541
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 2302745
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2026, n° 2617633
de la commande publique . … En ce qui concerne l’obligation d’information prévue par l’article R. 3125-1 du code de la commande publique : En dixième lieu, aux termes de l’article R. 3125-1 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 2024, n° 2402203
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.