Article R3123-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation >…
L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00541
R . 3123 - 1 à R. 3123-8, sont exacts ". … R . 3123 - 1 à R. 3123-5 du code de la commande publique sont exacts ; () Pièce n° 12 / Lorsque la candidature est portée par une société (), une personne physique responsable…
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500315
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500316
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». … Dans ces conditions, l’autorité concédante a méconnu les dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 491268
de la commande publique . … R . 3123 - 1 à R. 3123-8, sont exacts ".
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 491268
de la commande publique . … R . 3123 - 1 à R. 3123-8, sont exacts ".
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 2024, n° 2402203
R . 3123 - 1 du code de la commande publique , se contentant de vérifier la complétude des dossiers ; la production du rapport d'analyse des offres, au surplus caviardé, ne saurait établir la preuve requise ; - il…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500314
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 3123 - 1 du code de la commande publique doit donc être écarté.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.