Article R3122-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 2 : Communications et…
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-8 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/06/2021, 450283, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R. 3124-2 du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juillet 2024, n° 2102829
Aux termes de l'article R . 3122 - 8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2022, n° 2204394
de la commande publique . … de la commande publique . () ".
- Tribunal administratif de Limoges, 22 septembre 2026, n° 2401724
Vu : - le code générale de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 septembre 2026, n° 2401668
Vu : - le code générale de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2024, n° 2202076
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2024, n° 1910342
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 3122 - 8 du…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2024, n° 2401577
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.