Article R3122-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 2 : Communications et…
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2024, n° 2202076
R . 3122 - 7 et R. 3122-8 du code de la commande publique , en ce qui concerne le nombre d'abonnés, l'accès aux places de stationnement dans l'enceinte du centre hospitalier, le contrôle de cet accès, le stationnement…
- Conseil d'État, 18 juillet 2024, n° 492880
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/07/2024, 492880, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Besançon, 24 juillet 2023, n° 2202002
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
de la commande publique . … Aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2023, n° 2300489
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 février 2024, n° 2304102
de la commande publique . … Selon l'article R . 3122 - 7 du code de la commande publique : " Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : " La valeur estimée du contrat de concession est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.