Article R3122-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 2 : Communications et…
Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-15 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 461899
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, -…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/06/2022, 461899, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, -…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juin 2023, n° 2304811
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.