Article R3122-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 2 : Communications et…
A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-14 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 461899
D'autre part, selon l'article R . 3122 - 14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/06/2022, 461899, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, selon l'article R . 3122 - 14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juin 2023, n° 2304811
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du…
- Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2024, n° 1910342
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique et les documents de la consultation.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/05/2025, 23TL02090, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02090
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R3122-4
- Cite Code de la commande publique art. R3122-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.