Article R2631-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " représentant de l'Etat " ;
5° (Abrogé) ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. "
7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-1 art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-7 art. R2143-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-23 art. R2162-23
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-15 art. R2172-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-18 art. R2172-18
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-2 art. R2172-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-35 art. R2172-35
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-10 art. R2194-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2197-3 art. R2197-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.