Article R2432-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1.
Jurisprudence appliquant l'article R2432-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
En application de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique , auquel renvoie l’article R . 2432 - 7 du même code, les parties au contrat peuvent, par la suite, fixer contractuellement et sans nouvelle…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
article R . 2432 - 7 du code de la commande publique , le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyait pas un ajustement du forfait en fonction du coût prévisionnel actualisé des travaux dès lors qu’il…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Ainsi, elle s'inscrit dans le cadre de la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en application des articles 10.2 et 13 du CCAP, régime que les dispositions de l'article R . 2432 - 7 du code de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2024, n° 2202460
R . 2432 - 7 du code de la commande publique à la suite de l'évolution du coût prévisionnel des travaux, passé de 794 000 euros HT à 1 630 000 euros HT ; cette revalorisation doit être évaluée à 9 958,58 euros HT ; -…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2300040
Aux termes de l’article R . 2432 - 7 du code de la commande publique : « Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant…
- Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2026, n° 2401321
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-1 (V) art. R2194-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.