Article R2432-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants :
1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;
3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
Jurisprudence appliquant l'article R2432-6 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX01118, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 2432 - 6 du code de la commande publique , tient…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01118
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 2432 - 6 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2026, n° 2401321
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Aux termes de l'article R . 2432 - 6 : " La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : / / 3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R. 2194-1 du code de la commande publique , les modifications…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2024, n° 2202460
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2300040
Aux termes de l’article R . 2432 - 6 du code de la commande publique : « La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : / 1° L'étendue de la…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.