Article R2344-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section…
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'attribution du marché. Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, la vérification des informations qui figurent dans la candidature des opérateurs économiques sélectionnés intervient au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à la section 2.
Jurisprudence appliquant l'article R2344-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
R . 2344 - 2 et R. 2344-4 du code de la commande publique d'une part, et des articles L. 2152-1, R. 2152 -1 et R. 2352-2 de ce code, d'autre part, en l'absence de production de l'agrément 145 - qu'elle ne détient pas…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de son article R . 2344 - 2 : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.