Article R2344-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section…
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Jurisprudence appliquant l'article R2344-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2024, n° 2405943
R . 2344 - 1 et 2344-2 du code de la commande publique , alors que le DC1 qu'elle a complété comportait une simple erreur matérielle susceptible d'être régularisée, et s'est ainsi vue privée d'une chance de remporter…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique , applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.