Article R2234-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU…
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.