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En vigueur

Article R2234-3 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU…

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :

1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ;

2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ;

3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ;

4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.