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En vigueur

Article R2212-5 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 2…

La présentation générale mentionnée à l'article R. 2212-4 comporte notamment :

1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;

2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.