Article R2212-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 2…
L'évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article L. 2212-1 comporte :
1° Une présentation générale ;
2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet ;
3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ;
4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé.
Jurisprudence appliquant l'article R2212-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2101346
pas présenté les principaux risques du projet comprenant les risques financiers en méconnaissance de l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles R 2212 - 4 , R.2124-1, R.2211-4 et L. 2211-6 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2309086
l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles R . 2212 - 4 , R. 2124-1, R. 2211-4 et L. 2211-6 du code de la commande publique ; - le projet en cause de faire évoluer l'aérodrome vers une aviation…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2212-1 (V) art. L2212-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2212-5 (V) art. R2212-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2212-6 (V) art. R2212-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2312-5 (V) art. R2312-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.