Article R2196-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 août 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Gouvernance et recensement…
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.