Aller au contenu
En vigueur

Article R2196-3 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 16 août 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Gouvernance et recensement…

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.