Article R2196-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 août 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Gouvernance et recensement…
Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :
1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.