Article R2193-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2602704
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Le pouvoir adjudicateur a ensuite implicitement accepté et agréé…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004
de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud est redevable de la somme de 93…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.