Article R2193-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R. 2193-3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2602704
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Le pouvoir adjudicateur a ensuite implicitement accepté et agréé…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004
de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud est redevable de la somme de 93…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2193-3
- Cite Code de la commande publique art. R2193-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.