Article R2193-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 2024, n° 2303238
R . 2193 - 4 du code de la commande publique … Aux termes de l'article R . 2193 - 4 du code de la commande publique : " L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2602704
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Le pouvoir adjudicateur a ensuite implicitement accepté et agréé…
- Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601058
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 2193 - 4 du même code : « L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004
de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud est redevable de la somme de 93…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.