Article R2193-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2602704
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 2193 - 3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601058
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 2193 - 3 du code de la commande publique : « Lorsque la déclaration de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004
de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud est redevable de la somme de 93…
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 2024, n° 2303238
de la commande publique … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 23/05/2024, 23LY01182
de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu'aucun conflit d'intérêts n'est constitué au sens de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182
de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu’aucun conflit d’intérêts n’est constitué au sens de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 01/04/2025, 23TL01306, Inédit au recueil Lebon
R . 2193 - 3 du code de la commande publique ; - la valeur technique des offres présentées par les sociétés Sud Environnement TP et Jean Roger était certes différente mais néanmoins équivalente s'agissant des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er avril 2025, n° 23TL01306
R . 2193 - 3 du code de la commande publique ; - la valeur technique des offres présentées par les sociétés Sud Environnement TP et Jean Roger était certes différente mais néanmoins équivalente s'agissant des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-1 (V) art. R2193-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-19 (V) art. R2193-19
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-4 (V) art. R2193-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-7 (V) art. R2193-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2193-1
- Cite Code de la commande publique art. R2193-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.