Article R2193-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-2 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 24BX02617
de la commande publique ; - le bordereau des prix unitaires indique le montant de leurs interventions horaires ; - ils ont été acceptés et agréés par le CHU de Bordeaux au moment de la notification de l'acte…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004
de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud est redevable de la somme de 93…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.