Article R2193-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1° La nature des prestations sous-traitées ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1
et 2 du chapitre Ier du titre IV.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-1 du Code de la commande publique
- CAA de LYON, 4ème chambre, 23/05/2024, 23LY01182
R . 2193 - 1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu'aucun conflit…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182
R . 2193 - 1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu’aucun conflit…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2025, n° 2503061
Aux termes de l'article R . 2193 - 1 du code de la commande publique : " Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration…
- Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601058
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R . 2193…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004
Aux termes de l'article R . 2193 - 1 du code de la commande publique : " Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2602704
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Le pouvoir adjudicateur a ensuite implicitement accepté et agréé…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 juillet 2023, n° 2301875
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2603537
au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique . … Aux termes de l’article 3.4 du règlement de consultation : « Conformément aux dispositions des articles R . 2193 - 1 et R. 2193-2 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procéd... (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-3 (V) art. R2193-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.