Article R2192-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-17 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2025, n° 24PA04994
R . 2192 - 17 du code de la commande publique ne pouvant trouver à s'appliquer. … R . 2192 - 17 du code de la commande publique était bien applicable Vu les autres pièces du dossier.
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 septembre 2025, n° 2503296
Aux termes de l'article R . 2192 - 17 du code : " Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2023, n° 2306649
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - le code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2026, n° 2506668
Aux termes de l’article R . 2192 - 17 du code : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2026, n° 2506670
Aux termes de l’article R . 2192 - 17 du code : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 juin 2026, n° 2300333
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’article L. 2192-13 du code de la commande publique dispose que les intérêts moratoires sont dus de plein droit et en application des articles R. 2192-31…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2301663
de la commande publique , générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2301617
de la commande publique , générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-12 (V) art. R2192-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.