Article R2192-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 28 septembre 2023, n° 2303874
R . 2192 - 16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux. … Aux termes de l'article R . 2192 - 16 du code de la commande publique dans sa rédaction en vigueur : " Pour le paiement du solde…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 janvier 2023, n° 2203701
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : - le…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juillet 2025, n° 2500559
de la Commande Publique prévoyait un délai de paiement de trente jours ainsi que les modalités d'application d'intérêts moratoires. … de la commande publique , à compter du 26 octobre 2024 jusqu'à la date de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2502490
Aux termes de l'article R . 2192 - 16 du code, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par () les collectivités territoriales et leurs…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2023, n° 2300304
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l'arrêté du 3 mars 2014…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 2024, n° 2303203
2022 et au taux déterminé selon les règles fixées par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique . 9. … de la commande publique jusqu'au paiement effectif du principal de la créance de la société.
- Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2022, n° 2204424
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 2026, n° 2501085
Vu : l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; le code de la commande publique ; le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.