Article R2192-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :
1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2026, n° 2301753
Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’il ressort du tableau des factures que le paiement de dix-sept factures a été effectué au-delà du délai réglementaire de cinquante jours prévu…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2026, n° 2302000
Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’il ressort du tableau des factures que le paiement de neuf factures a été effectué au-delà du délai réglementaire de cinquante jours prévu par…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2025, n° 2500406
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En deuxième lieu, les dispositions de l'article R . 2192 - 11 du code de la commande publique dispose que par…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2026, n° 2302006
Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’il ressort du tableau des factures que le paiement de cinquante-deux factures a été effectué au-delà du délai réglementaire de cinquante jours…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 octobre 2026, n° 2405214
article R . 2192 - 11 du code de la commande publique . … article R . 2192 - 11 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2025, n° 2404094
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte de ce qui précède que trois factures en litige ont été mises…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2026, n° 2507016
article R . 2192 - 11 du code de la commande publique ; • les intérêts moratoires sont de plein droit en application des dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique . … A cette occasion, elle a…
- Tribunal administratif de St Martin, 5 juin 2024, n° 2200105
R . 2192 - 11 précitées. … R . 2192 - 11 précitées.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-10 (V) art. R2192-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-34 (V) art. R2192-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.