Article R2192-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2024, n° 2322088
du Code qui prévoit que le délai global de paiement est de 30 jours pour les Bénéficiaires, à l'exception des établissements publics de santé qui bénéficient d'un délai de 50 jours./ () " Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 février 2024, n° 2201961
En application des dispositions combinées des articles L. 2192-10, L. 2192-12, du premier alinéa de l'article L. 2192-13 et des articles R . 2192 - 10 , R. 2192-12, R. 2192-14, R. 2192-31, R. 2192-32, R. 2192-33, R…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2507375
étant réputée non écrite en vertu de l’article L. 2192-14 du même code ; - le centre hospitalier ne peut pas utilement opposer l’article 9.3 des conditions générales du contrat, dès lors qu’en application des articles…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 avril 2026, n° 2504890
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 avril 2026, n° 2503679
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2514445
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2511063
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2026, n° 2511545
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-10 (V) art. L2192-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-11 (V) art. R2192-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-34 (V) art. R2192-34
- Cite Code de la commande publique - art. R2392-10 (V) art. R2392-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.