Article R2191-55 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances >…
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-55 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2026, n° 2602704
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Le pouvoir adjudicateur a ensuite implicitement accepté et agréé…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-28
- Cite Code monétaire et financier art. R313-17
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-28
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-28
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.