Article R2191-54 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances >…
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-54 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2300516
Aux termes de l'article R . 2191 - 54 du code de la commande publique : " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2026, n° 2310476
article R . 2191 - 54 du code de la commande publique ; - le centre hospitalier ayant procédé au paiement, en cours d’instance, de 718 factures, il reste redevable de la somme de 432 831,37 euros correspondant à 357…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2026, n° 2400729
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2024, n° 2126820
L'article R . 2191 - 54 du code de la commande publique précise par ailleurs que " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 octobre 2026, n° 2405214
Aux termes de l’article R . 2191 - 54 du code de la commande publique : « Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au…
- Tribunal administratif de La Réunion, 28 novembre 2024, n° 2200554
de la commande publique . … En premier lieu, aux termes de l'article R . 2191 - 54 du code de la commande publique : " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2024, n° 2118086
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2191 - 54 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.