Article R2191-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions…
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2023, n° 2302081
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.