Article R2191-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions…
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2024, n° 2211077
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article 12.2 du CCAP du marché en litige…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2023, n° 2302081
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2309062
En second lieu, aux termes de l'article R . 2191 - 3 du code de la commande publique : « L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors…
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2026, n° 2510960
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.