Article R2191-35 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de…
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-35 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 mai 2023, n° 2001000
de la commande publique : « Les dispositions des articles R . 2191 - 35 (…) du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2023, n° 2101482
Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : " Les dispositions des articles R . 2191 - 35 , R. 3114-4 et des sections 2…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 mai 2023, n° 2001001
de la commande publique : « Les dispositions des articles R . 2191 - 35 (…) du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 mai 2023, n° 2000999
de la commande publique : « Les dispositions des articles R . 2191 - 35 (…) du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2026, n° 2400912
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par suite, la société SATEC n’est pas fondée à solliciter la restitution…
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 septembre 2025, n° 2400740
D’une part, aux termes de l’article R . 2191 - 35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/09/2025, 23BX01809, Inédit au recueil Lebon
R . 2191 - 35 du code de la commande publique , la retenue de garantie aurait dû leur être remboursée au plus tard le 30 septembre 2019 dès lors que la réception des travaux est intervenue à effet du 30 août 2018 sans…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2004071
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.