Article R2191-34 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de…
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux personnes publiques titulaires d'un marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-34 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2026, n° 2302970
L’article R . 2191 - 34 dispose : « La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Rouen, 24 juillet 2026, n° 2404345
Aux termes de l’article R . 2191 - 34 dudit code : « La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (…) ». … de la commande publique et de l’article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.