Article R2191-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.