Article R2191-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21.
Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la commande publique - art. R2100-1 (VD) art. R2100-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-20 art. R2191-20
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-21 art. R2191-21
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 10
- Cite Code de la commande publique art. R2191-20
- Cite Code de la commande publique art. R2191-21
- Cite Code de la commande publique art. R2191-20
- Cite Code de la commande publique art. R2100-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.