Article R2185-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Jurisprudence appliquant l'article R2185-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 2203232
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2185 - 2 du code de la commande publique : " Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas…
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2025, n° 2500420
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique , consacré aux modalités d’abandon de la procédure de marché public : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2026, n° 2306585
Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ». … article R . 2185 - 2 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Rennes, 24 avril 2025, n° 2502287
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2023, n° 2101568
Elle soutient que : - l'OPH d'Aubervilliers a méconnu l'article R . 2185 - 2 du code de la commande publique , dès lors que la décision déclarant la procédure sans suite n'est pas motivée ; en outre, la décision de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 mars 2024, n° 2401031
R . 2185 - 2 du code de la commande publique , des motifs pour lesquels la procédure concernant le lot n° 2 " terrassement VRD " a été abandonnée et il n'apparait pas en tout état de cause qu'elle l'aurait été soit…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2005056
La société soutient que : - elle n'a pas été informée de l'abandon de la procédure en méconnaissance de l'article R . 2185 - 2 du code de la commande publique ; - la décision est insuffisamment motivée et n'est pas…
- Tribunal administratif de Caen, 27 juillet 2023, n° 2301826
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 26 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.