Article R2185-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Jurisprudence appliquant l'article R2185-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juin 2023, n° 2301127
Aux termes de l'article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ". 3. … Par une décision du 30 mai 2023, la communauté urbaine du Grand Reims…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2026, n° 2601443
Aux termes de l’article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». … Par une décision du 11 mars 2026, le maire de la commune de Baden a décidé…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2026, n° 2500986
Par un courrier du 30 septembre 2024, se référant aux dispositions des articles R . 2185 - 1 et R.2185-2 du code de la commande publique , la CADEMA a informé la SGTM de sa décision de déclarer sans suite le marché, en…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 février 2026, n° 2600542
Aux termes de l’article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». … Par une décision du 30 janvier 2026, Quimperlé communauté a décidé de…
- Tribunal administratif de Melun, 14 août 2025, n° 2510656
Aux termes de l'article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ". 4. … Il résulte de l'instruction que, par une décision du 5 août 2025…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2025, n° 2506996
Aux termes de l'article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. " 4. … En l'espèce, Valence Roman agglo, a par une décision du 16 juillet…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 juillet 2024, n° 2400792
Enfin, aux termes de l'article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ". 2. … Postérieurement à l'introduction de la requête du cabinet…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2023, n° 2303330
Aux termes de l'article R . 2185 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ". 2. … Par une décision du 22 juin 2023, le syndicat intercommunal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.