Article R2184-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 3 : Durée de conservation
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2184-13 du Code de la commande publique
- CADA, avis n° 20205717 (Conseil départemental des Yvelines) Conseil départemental des Yvelines
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a relevé que le délai de conservation obligatoire des pièces constitutives du marché pour les marchés de travaux, fixé…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-2 (V) art. R2113-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2384-5 (V) art. R2384-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.