Article R2184-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 3 : Durée de conservation
L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2184-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 13 octobre 2023, n° 2301842
de la commande publique . … articles R . 2184 - 12 et R. 2184-13 ". 11.
- CADA, avis n° 20204328 (Premier ministre) Premier ministre
qui lui a été adressée, le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, a informé la commission que les marchés publics portant sur la période de 2007 à 2011, ayant été signés depuis plus de cinq ans…
- CADA, avis n° 20232340 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué à la commission, s'agissant du point 1), que seules les pièces relatives aux marchés 17- 112134/18-68665 et 18-179674 /19-176436 ont été conservées…
- CADA, avis n° 20194290 (Groupe hospitalier Est Réunion) Groupe hospitalier Est Réunion
Est Réunion, a informé la commission que les marchés publics de travaux portant sur la construction du « Pole Sanitaire Est Réunion » ainsi que les autres marchés liés à cette opération, ayant été signés depuis plus de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-2 (V) art. R2113-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2384-5 (V) art. R2384-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.