Article R2183-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION > Section 1 : Modalités de publication >…
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
Jurisprudence appliquant l'article R2183-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2023, n° 2308225
Elle fait valoir que : - l'offre déposée par la société HDC ayant été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, les éléments d'information exigés par l'article R . 2183 - 4 du code de la commande publique n'avaient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.