Article R2183-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION > Section 1 : Modalités de publication >…
Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article R2183-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2023, n° 2308225
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lille, 24 décembre 2024, n° 2412322
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2425339
R . 2183 - 3 et R. 2181-4 du code de la commande publique , en outre, par un courrier du 3 octobre 2024, elle a communiqué à la société Socofer le détail des notes de la société attributaire, sous-critère par…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2383-2 (V) art. R2383-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2623-1 (V) art. R2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2643-1 (V) art. R2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-4 (V) art. R2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-4 (V) art. R2661-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.