Article R2183-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION > Section 1 : Modalités de publication >…
Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
1° Pour l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R2183-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2306403
de la commande publique . … Aux termes de l'article R. 2162-19 du code de la commande publique : " L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 20 mai 2025, n° 2500529
les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures dès lors que le rejet de son offre comme anormalement basse n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire ; - la CCEG a méconnu…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2025, n° 2509655
conseil municipal a été tenu à l'écart de la procédure ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du marché en litige : - il n'a pas été recouru aux modalités de publicité préalable…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2023, n° 2310807
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/06/2020, 428845
d'attribution " du marché, publiés le 2 décembre 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 85 du code des marchés…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mars 2025, n° 2300845
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juin 2023, n° 2301478
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2023, n° 2003197
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15 (V) art. R224-15
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-19 (V) art. R2162-19
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-40 (V) art. R2162-40
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-39 (V) art. R122-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.