Article R2182-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Notification du…
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Jurisprudence appliquant l'article R2182-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 octobre 2025, n° 2500461
Il soutient que : - la délibération litigieuse méconnait les dispositions de l’article R . 2182 - 5 du code de la commande publique et de l’article R. 2135-1 du code général des collectivités territoriales, en…
- Tribunal administratif de La Guyane, 15 février 2024, n° 2201587
de la commande publique . … Aux termes de l'article L.2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2023, n° 2300431
de la commande publique ". … L'article R . 2182 - 5 du code de la commande publique dispose : " Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juin 2023, n° 2307720
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. … L'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.