Article R2182-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Notification du…
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Jurisprudence appliquant l'article R2182-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juillet 2025, n° 2500322
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 2182 - 4 du même code : " L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2400144
D’autre part, aux termes de l’article R . 2182 - 4 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie le marché au titulaire. / Le marché prend effet à la date de réception de la notification ». … Le point C5 de…
- Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2025, n° 2511782
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle a été introduite postérieurement à la signature du marché effectuée le 1er décembre 2025 conformément aux dispositions des articles R . 2182 - 4…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2026, n° 2500986
Aux termes de l’article R.2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». … En vertu de l’article R . 2182 - 4 dudit code, le marché prend effet à la date…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2023, n° 2300431
de la commande publique ". … Enfin, aux termes de l'article R . 2182 - 4 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification. ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juin 2023, n° 2307720
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. … D'une part…
- Tribunal administratif de La Guyane, 15 février 2024, n° 2201587
de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 2182 - 4 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification. ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.